Accord de Coopération Maroc-Sénégal

Lundi, 24 Décembre 2012 20:20 Administrateur
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Accord de coopération de co-production et d’échanges cinématographique enter

le gouvernement du royaume du Maroc et le gouvernement de la république du

Sénégal

« Le gouvernement du royaume du Maroc, et le gouvernement de la république du Sénégal,constatant avec satisfaction les résultats généraux de la coopération qui existe entre les deux pays, désireux de poursuivre cette coopération en s’efforçant de la développer par les échanges et la coproduction de films cinématographiques ;

-convaincus que la mise en commun des idées et des moyens en matière de création cinématographique relancera la production de films qui militent pour le rapprochement et la compréhension enter les peuples, pour leurs progrès économique et social, contribuera efficacement au rayonnement des cultures nationales et favorisera la paix dans le monde.

-affirmant que les films capables, par leur qualité technique et leur valeur artistique d’honorer la réputation cinématographique du Maroc et du Sénégal pourront être admis a bénéficier du présent accord, ont convenu de ce qu suit :

TITRE PREMIER : CO-PRODUCTION

ARTICLE 1 : La double Nationalité des Films Co-Produits

1-les films admis au bénéfice de la co-production doivent présenter un intérêt commun pour les deux états et apporter une contribution a la qualité cinématographique.

2-ils sont considères comme des films nationaux par les autorités des deux pays.

3-ils sont nantis en conséquence des mêmes privilèges accordés aux films nationaux de chaque pays en vertu des dispositions en vigueur ou qui pourraient y être édictées. Ces privilégies sont acquis seulement au producteur du pays qui les accords.

ARTICLE2 : Agrément Préable

La réalisation des films en co-production doit recevoir l’approbation après consultation enter elles des autorités compétentes des deux pays.

-Au Maroc : le centre cinématographique marocaine

-Au Sénégal : le bureau du cinéma, du ministère chargés du cinéma.

ARTICLE3 : Compétence

La réalisation des films ne peut être confiée qu’a des producteurs comporte des apports financiers, intellectuels artistiques et technique .un équilibre général doit être rechercher a tous les niveaux de concours pour éviter les frustrations éventuelle.

ARTICLE4 : Principe des Apports

La participation des co-producteurs comporte des apports financiers, intellectuels, artistiques et techniques .un équilibre général doit être recherché a tous les niveaux de concours pour éviter les frustrations éventuelles.

ARTICLE5 : Les Participations au Risque Financier

La proposition des apports respectifs est fixée d’un commun accord entre les coproducteurs des deux pays.Le réalisation de films en co-production entre les deux parties contractantes reste ouverte a la participation de pays tiers liés au Maroc ou au Sénégal par des accords de coproduction.

ARTICLE6 : Les Concours en Matériel Technique

Les concours en matériel technique de tournage (pour la prise de vue, le son et l’éclairage) ainsi que le matériel de poste-production (développement, tirage, montage, sonorisation) seront comptabilité dans des apports financiers des deux parties suivant les modalités a définir au contrat.

ARTICLE7 : Les Prestations intellectuelles, techniques et artistique

1) Les auteurs, les techniciens et les interprètes engagés pour la réalisation des films admis en coproduction doivent être soit ressortissants marocains ou considéréscomme tels en vertu des dispositions législatives et règlementaires en vigueur au Maroc, soit sénégalais ou considérés comme tels en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au sénégal.

2) La participation intellectuelle, technique et artistique doit intervenir en principe, dans la même proportion que les apports financiers, en cas de coproduction tripartite cette participation s’équilibre selon les apport financier minotaire a l’équilibre de conception et de réalisation doit comporter au moins:

1. Un auteur choisi parmi les créateurs intellectuels de l’oeuvre cinématographique conformément a la convention de burne .il s’agit e n l’occurrence de :

a) L’auteur du scénario ;

b) l’auteur de l’adaptation (au cas ou le scénario serait tiré d’une oeuvre théâtral préexistant) ;

c) l’auteur de composition s musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’ouvre ;

d) le réalisateur ;

e) enfin l’auteur du texte parlé (dialogue du film)

f) techniciens choisis parmi les chefs d’équipe, à savoir :

le directeur de production ou l’administrateur délégué ;

le directeur de la photo ;

le chef opérateur du son ;

le chef Electro-Machiniste ;

le chef monteur ;

le chef décorateur ;

et enfin, le chef costumier.

2. acteurs choisis dans les principaux rôles où, a défaut, un acteur d’un rôle principal et un acteur d’un rôle secondaire.

3. la participation d’interprètes ayant la nationalité du pays tiers peut être tolérée ou acceptée à titre exceptionnel avec l’accord des autorités compétentes des deux pays, dans la mesure ou leur présence est rendu nécessaire par le scénario du film.

4. pour le personnel technique autre et pour le personnel d’exécution les coproducteurs doivent faire l’appel si possible, a une majorité de collaborateurs du pays de coproduction ou se déroulent les prises de vue.

ARTICLE8 : Tournage Développment-Montage-Sonorisation

Les travaux de prises de vues en studio ou en extérieur, de développement, de montage et de sonorisation seront réalisés en priorité sur le territoire des parties contractantes.

Le tournage en extérieur, en décors naturels ou de secours dans un pays tiers peut être admis si l’action du film ou si les conditions techniques et financières de la réalisation l’exigent.

ARTICLE9 : Le Dialogue

Les films doit comporter une version originale dans une des langues nationales du Sénégal e une version en arabe.

ARTICLE10 : Le Générique

1) Les génériques, bandes-annonces et matériels publicitaires des films réalisés en coproduction doivent être présentés avec la mention :

« Co-production sénégalo-marocaine »

3) Cette mention doit faire l’objet d’un carton séparé du générique et figurer obligatoirement dans la publicité réalisée à l’ occasion de leur présentation aux manifestations artistiques et culturelles, notamment aux festivals internationaux et dans toutes les communications concernant ces films.

ARTICLE11 : Copyright ou Droit de Tirage de Copies

1. Chaque co-producteur est propriétaire de la négative originale image et son quel que soit le lieu ou le négatif est déposé chaque co-producteur a droit a un internégatif dans sa propre version. Le tirage d’un tiers d’un internégatif dans une tierce version nécessite l’accord des co-producteurs.

2. Chaque co-producteur à le droit de faire tiers le nombre de copies nécessaires à son propre marché.

ARTICLE12 : Marchés et Répartitions des Recettes

1. La répartition des recettes se fait proportionnellement à l’apport financier de chacun des co-producteurs.

2. Sous réserve de l’approbation des autorités cette répartition doit comporter soit un partage de recettes, soit un partage de recettes, soit un partage géographique en tenant compte, dans ce cas, de la différence de volume qui peut existée entre es marchés des pays signataires, soit une combinaison des deux formules.

3. Lorsque les apports prévus pour la co-production d’un film sont égaux ou équilibrés, l’exportation est assurée, sauf convention particulière, par le coproducteur ayant la même nationalité que le réalisateur.

4. Dans le cas des pays pratiquant des restrictions a l’importation, le film est imputé sur le contingent du pays qui n’a pas encore atteint son quota, donc offrant lesmeilleures possibilités d’exportation ; en cas de désaccord, le film est imputé,soit sur le contingent du pays de co-production majoritaire , soit sur le contingent du pays dont le réalisateur est ressortissant suivant la nature des participations au risque financier.cependant , chaque exportation négociée par un coproducteur doit recevoir l’agrément de son partenaire dans les conditions et délais fixés par le contrat de coproduction.

ARTICLE13 : Avantages Annexes

1. Sous réserve de l’approbation des autorités la présentation des films co-produits aux manifestations et festivals internationaux doit être assurée par le pays auquel appartient le producteur majoritaire ou, dans le cas de films à apports financiers égaux, par le pays dont le réalisateur est ressortissant.

2. Les avantages substantiels des prix décernés au film à l’ occasion de ces manifestations et festivals internationaux appartiennent au réalisateur.

ARTICLE14 : Coproduction de Films de Court Métrage

1. Les Autorités des parties contractantes favoriseront la co-production de films de court métrage a caractère éducatif ou scientifique, de documentaire portant témoignage sur l’histoire, la culture et la jeunesse de deux pays ainsi que l’actualité des filmée relatives a la coopération bilaréale qui existe entre les deux états.

2. Ces films doivent être réalisés dans le cadre d’une co-production bipartite financièrement équilibrée.pour le pays ou se déroulent les prises de vues, l’équipe de réalisation qui, compte tenu des restriction budgétaire sera réduite, doit comporter en son sein au moins pour la participation de son homologue :

Un auteur choisi entre la réalisation, l’auteur du scénario (s’il y a lieu) et l’auteur des

compositions musicales ;

Un technicien choisi parmi les chefs d’équipe tels que précédemment cités ;

Un interprète d’un rôle principal.

ARTICLE 15 : La libre circulation des personnes et des biens

Dans le cadre de leurs législations et de leurs réglementations les deux parties contractantes faciliteront l’entrée et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux films co-produits, ainsi que l’importation temporaire et la réexportation du matériel nécessaire a la réalisation des films dans le cadre du présent accord (pellicules, matériel, technique, costumes, éléments de décor, matériel publicitaire,

etc.…).

ARTICLE16 : Autorisation de production ou de tournage

1. Les demandes d’autorisation accompagnées des projets de co-production doivent être déposées avant le début des prises de vues du film avec toute la documentation que les autorités des deux pays estiment nécessaire.

2. Tous les contrats conclus entre les producteurs des deux pays, conformément aux dispositions du présent accord, ne sont valables qu’après approbation desdites autorités.

3. L’échange des autorisations est assurée du coté sénégalais par le ministre chargé du cinéma et du coté marocain par le centre cinématographique marocaine.

ARTICLE17 : Concertation ou Harmonisation des Décisions

Les autorités des deux pays se communiquent toutes les informations relatives à l’octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des autorisations de co-production. Avant de refuser une demande d’autorisation de co-production, les autorités des deux pays doivent se consulter.

ARTICLE18 : Dépôt légal

1) Toutes les oeuvres cinématographiques admises en co-production sont soumises à la formalité du dépôt légal.

2) Le dépôt est effectué auprès « des archives du film » établies dans les deux pays à des fins de conservation.

3) Le producteur remplissant cette formalité doit joindre tous les éléments utilisés avec le film : il s’agit essentiellement du matériel publicitaire, comprenant notamment la bande annonce, les affiches, les !affichettes, les photographie et les dossiers de presse.

4) Le spécimen de conservation doit être un élément intermédiaire (contretype ou internégatif) permettant l’obtention de nouvelles copies positive conforme a la version complète du film avant sa soumission a la censure, donc ne donnant pas du film une représentation incomplète ou déformée.

Le dépôt doit être accompagné d’une déclaration comportant les mentions suivantes :

Le nom des auteurs et du producteur, personne physique ou morale ;

Le titre de l’oeuvre cinématographique ;

La nature du support ;

Le format ;

Le procédé utilisé pour l’image et pour le son ;

Le laboratoire de traitement ;

La date d’établissement de la 1ere copie mise en circulation ;

Le nombre de copies tirées.

4) Le spécimen de conservation servira à reconstituer ou à rééditer la version complète du film perdu ou en partie endommagé, les versions reconstituées ou rééditées pourront alimenter les cinémathèques nationales et universitaires ainsi que les centres culturels établis dans les deux pays.

TITRE2 : CONVENTION PARTICULIERE RELATIVE A LA VENTE, A

L’IMPORTATION ET L’EXPLOITATION DES FILMS

ARTICLE19 : PRINCIPE

Sous réserve du règlement contrôle et de censure actuellement en vigueur dans les deux pays, la vente, l’importation et l’exploitation des films nationaux de long et de court métrage ne sont soumises de part et d’autre n’a aucune restriction. Ainsi, les parties contractantes s’engagent à favoriser et a développer par tous les moyens la diffusion dans chaque pays des films en provenance de l’autre.

ARTICLE20 : LE CERTIFICAT DE NATIONALITE

Tous les films qui sont importés dans l’un ou l’autre pays, conformément au présent accord, doivent être accompagnés d’un certificat de nationalité, délivré par les autorités compétentes et dans lequel il est attesté que les films en question sont sénégalais, marocains ou sénégalo-marocaine selon le cas.

ARTICLE21 : LES DROITS DE DIFFUSION DES FILMS A LA TELEVISION

Les deux parties mettront tout en oeuvre pour favoriser la diffusion des films marocains à la télévision sénégalais et des films sénégalaise à la télévision marocaine. La cession des droits de passage de ces films doit se faire dans un cadre promotionnel.les prix de ces droits seront fixés en commun accord entre les télévisions des deux pays.

ARTILCE22 : ACHAT GROUPE DE DROITS DE DISTRIBUTION

Les deux parties encourageront l’achat groupé de droits de distribution des films étrangers pour les deux pays

ARTICLE23 : RAPARTRIMENT DES BENEFICES

Le transfert de la part-film des recettes réalisées par l’exploitation des oeuvres cinématographiques marocaines au Sénégal et par les oeuvres cinématographiques sénégalaises exploitées au Maroc s’effectuera conformément a la réglementation des changes en vigueur dans les deux pays et en sera soumis a aucun restriction hors du cadre de cette réglementation.

TITRE 3 : PROMOTION DES ACTIVITES CINEMATOGRAPHIQUES

« Le film est l’ambassadeur le plus efficient dans les relations inter-états parce qu’il apporte toujours avec lui un morceau du pays natal ».

ARTICLE24 : MANIFESTATION CULTURELLES ET ECHANGES DE DELEGATIONS

Les deux parties mettront tout en oeuvre pour favoriser la promotion ou la diffusion des films présentant un intérêt culturel en organisant périodiquement, selon un calendrier a déterminer, « la semaine du cinéma marocaine »au Sénégal et « la semaine du cinéma sénégalais »au Maroc, avec la participation des associations et groupements professionnels qui ont élu domicile dans les deux pays.

ARTICLE25 : RENFORCEMENT DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES

NATIONALES

Les autorités des deux pays contribueront à créer des activités cinématographiques nationales.

ARTICLE26 : QUOTA DE BOURSES

Pour relever le niveau du cinéma dans les deux pays, les autorités compétentes mettront a la disposition de la profession un quota de bourses pour la formation de cadres universitaires e accorderont des allocations de stages pour le perfectionnement des professionnels de l’audiovisuel.

ARTICLE27 : CYCLE DE FORMATION

Les étudiants qui seront demain les cadres dynamiques de la profession, pourront recevoir, pour chaque branche de l’industrie cinématographique, une formation complète comprenant :

Un enseignement théorique,

Des travaux pratiques et des stages de plateau

ARTICLE29 : COLLOQUES, ATELIERS, CONFERENCES

Par ailleurs, les deux parties organiseront alternativement des rencontres périodiques (colloques, conférences, ateliers) pour permettre aux acteurs, interprètes, technicien et experts de confronter les oeuvres et de débattre des questions communes aux deux cinématographiques.

TITRE4 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE30 : COMMISSION MIXTE

1) Pour suivre et faciliter l’application du présent accord, pour en résoudre les difficultés et en suggérer le cas échéant, les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique dans l’intérêt des deux pays, il sera institué une commission mixte composée d’experts officiels et professionnels désignés par les autorités.

2) Cette commission sera chargée notamment de contrôler pour l’ensemble des coproductions, l’équilibre des apports financiers, artistiques et techniques et de travail respectifs.

3) Cette commission se réunira chaque année, alternativement dans le royaume du Maroc et dans la république du Sénégal : elle peut également être convoquée a la demande de l’une des parties contractantes, notamment en cas de modifications importantes, soit de la réglementation, soit de la législation applicable a l’industrie cinématographique.

ARTICLE31 : VALIDITE

1) Le présent accord entre provisoirement en vigueur des sa signature et définitivement après l’accomplissement des formalités constitutionnelles propres a chaque partie.

2) Il est valable pour une période de trois (3) ans, à compter de la date de son entrée en vigueur et set renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation express par l’une des parties contractantes, trois(3) mois avant son expiration.

3) Toutefois, les coproductions en cours au moment de la dénonciation de l’accord continueront jusqu'à réalisation complète a bénéficier pleinement des avantages du présent accord, même après la date prévue pour son expiration, l’accord de coproduction reste applicable a la liquidation des recettes des films co-produits dans le cadre du présent accord.

ARTICLE32 :

Le présent accord abroge et remplace le protocole d’accord cinématographique signé à Dakar le 30 mars 1984 entre le royaume du Maroc et la république su Sénégal.En foi de quoi, les soussignés dument autorisés par leurs gouvernements ont apposé cidessous leurs signatures.

Fait à rabat le 17 janvier 1992 en

Deux originaux en langues arabe et française,

Les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement du royaume du Maroc Pour le gouvernement de la république du Sénégal

S.E.M Abdellatif filali.

Le ministre d’état chargé des affaires étrangers et de la coopération

S.E.M djibo laity ka

Ministre des affaires étrangères

 

 

Mise à jour le Vendredi, 25 Janvier 2013 02:54

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